QUESTIONS-REPONSES > CADRE REGLEMENTAIRE
| Le PDEHR recommande de ne pas appliquer de TVA aux kilowattheures vendus par les mini-réseaux de façon à garantir que le tarif soit le plus faible possible pour les usagers finaux. Cette recommandation sera-t-elle appliquée ? Une note explicative est en préparation par l’ARE. Pouvez-vous clarifier la situation en ce qui concerne les tarifs ? Quelle est votre compréhension de la situation actuelle et pour combien de temps les tarifs seront-ils accordés par l’Autorité ? L’ARE est l’organisation de régulation qui vérifie si les tarifs proposés respectent les règles et les lois en vigueur. Pour l’EHR, les principes pour les tarifs à appliquer sont (i) « coûts plus » ; et (ii) caractère abordable. En principe si vos tarifs proposés respectent ces deux principes, les chances d’approbation sont élevées. Y-a-t-il besoin que les dépenses (montant d’investissement) par localité choisie correspondent au montant d'investissement identifié par le PDEHR ? Non, mais il faut justifier vos choix. Y-a-t-il un temps minimum par jour/semaine/mois ou l'électricité doit être disponible à respecter ? Pour un mini-réseau, c’est 24/7 de préférence. Il y a une clause de non-discrimination dans la convention de concession. Pouvez-vous donner plus d’explication sur cette clause ? « Le Concessionnaire s’engage à fournir l’énergie électrique d’une façon non discriminatoire à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un local situé à l’intérieur de la concession, qui en fait la demande et satisfait à toutes les conditions fixées par le Cahier des Charges annexé à la présente Convention ». Cela veut dire que chaque demandeur d’une connexion qui est prêt à payer les frais de raccordement devrait être raccordé. Pouvons-nous soumettre offre uniquement pour les lots batteries et onduleurs pour tous les sites ? Non, il ne s’agit d’un appel à soumettre des offres pour la fourniture de biens et services, mais plutôt d’un appel à soumettre un projet d’affaires pour lequel le que le soumissionnaire demande l’appui financier de l’OCEF/MCA-Bénin II pour le réaliser (en 24 mois au plus) et exploiter ensuite sur une durée quasi illimitée. Vous avez mentionné des lignes directrices sur les structures tarifaires pour les mini-réseaux. Les avez-vous déjà postées ? Non, une note explicative est en préparation par l’ARE. Néanmoins, les éléments suivants sont identifiés comme importants :
Dans le cadre de l’appel à projets, un contrat de concession est communiqué dans les TOR. Il est prévu pour les villages plus petits qu'un contrat d'autorisation devrait être signé. Ce contrat d'autorisation n'est pas communiqué dans le dossier OCEF. Est-il possible d'avoir un modèle de contrat d'autorisation ? Pour une centrale et mini réseau avec une puissance de moins de 500 kVA le contrat est d’une autorisation. Le type de contrat est le même que pour la concession (> 500 kVA), mais avec la mention de l’autorisation. Concernant la fenêtre 2, pouvons-nous décider de la part de l'électricité totale disponible mise à disposition de chacune des catégories suivantes : commerces - ménages et infrastructure publiques ? Oui, selon vote plan d’affaire Les 5 catégories de consommateurs citées dans le Plan Directeur d'Electrification Hors Réseau (PDEHR) me semblent trop optimistes. Devrait-on impérativement tenir compte de ces 5 catégories ? Non. Les cinq catégories présentées sont juste indicatives. Pour les exonérations, comment concrètement demande-t-on à l'ABERME de nous aider à constituer le dossier ? L’ABERME est partie prenante aux activités de l’OCEF et l’accompagne. Dans le cadre de l’OCEF, une fois votre proposition est sélectionnée, l’accord est élaboré en collaboration avec l’ABERME. Les disposition et procédures pour que le promoteur bénéficie des exonérations seront discutées et mise en œuvre dès la signature de l’accord. Comment se passe le montage du dossier avec l'ABERME sachant que l'exonération des droits de douanes changent complétement le cout des projets ? Les droits de douane pour les équipements solaires et pour l’EHR sont exonérés. L’ABERME apportera son appui au promoteur pour obtenir ces exonérations. Avez-vous un contact à l'ABERME ? L’ABERME est partie prenante de l’OCEF qu’elle accompagne dans sa mise en œuvre. Une fois votre proposition est acceptée, l’accord de cofinancement est élaboré en étroite collaboration avec l’ABERME. L’adresse du site internet de l’AMERME est la suivante : www.aberme.org Concernant la fenêtre 2, dans la convention de concession Art.8 il est mentionné que : « A l'issue des trois premières années d'exploitation, le Concessionnaire a l'obligation de desservir un nombre total d'abonnés au moins égal à celui notifié dans la Liste des localités figurant en Annexe à la présente Convention". Qui détermine le nombre total d'abonnés mentionné dans la liste de localités ? Y-a-t-il un % minimum de clients à desservir par localité, ou pouvons-nous limiter le nombre total de connexions possibles (sans procédure discriminatoire) ?
Devons-nous dans le cadre de la candidature au deuxième appel à projets de l’OCEF, détenir l'Obtention de l'Avis de conformité et Titre d'exploitation HR ? Non, pas au niveau de la candidature. C’est fait plus tard, quand le contrat OCEF est préparé. Dans le cadre de la fenêtre 2 (mini-réseau), est-ce que le routage du mini-réseau est à fournir et si oui à quel degré de précision ? Il s’agit de proposer une demande complète de financement avec des informations les plus complètes possibles à tous les niveaux. A cet effet, dans le formulaire de demande en ligne il est prévu une section 12.6 dans laquelle le soumissionnaire peut télécharger « Tous les autres documents de supports qui serviront à la réalisation du projet, tels par exemple les plans de construction des infrastructures, la lettre d’engagement financier concernant la participation financière et en nature du Soumissionnaire et de ses partenaires, les fiches techniques des équipements à installer, etc.”. Cependant, si des explications sont données dans la proposition sur la raison de l’absence d’un précis routage du mini-réseau, des simples indications du routage pourraient être suffisantes. Ceci dit, il fait toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit d’une compétition et que par ailleurs, en cas de présélection, le soumissionnaire sera obligé de donner les détails sur le routage avant la soumission au Comité d’Investissement (CI). Nous voudrions des informations sur les lampadaires publics. Nous nous préparons à soumettre une solution de gestion pour l'éclairage public. Nos questions sont les suivantes: 1. Une solution solaire est-elle nécessaire pour le lampadaire public? 2. Quel est le budget ou la quantité d’éclairage requis? 1. Non une solution solaire n’est pas forcément requise pour une proposition de la fenêtre 4. Bien attendu qu’elle reste une option car la valorisation des énergies renouvelables (dont le solaire PV) est également au centre de l’intervention de l’OCEF. 2. Concernant les aspects techniques des coûts et de quantité d’éclairage requis, il s’agit d’éléments de base que le soumissionnaire doit définir dans l’étude de faisabilité et qui feront l’objet d’évaluation pour sélectionner les propositions les plus viables du point de vue sociale, environnementale, technique et économique. Le décret n°2018-415 du 12 septembre 2018 portant réglementation de l'électrification hors réseau à l’Article 20 : Compteurs dit : "Tout promoteur ou exploitant d'un système d'électrification hors réseau installe des compteurs approuvés et étalonnés par l'Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité. Les compteurs doivent être compatibles avec le réseau interconnecté." Pourriez-vous partager les normes pour les compteurs au Bénin, s’il vous plaît ? L’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM) garde les normes et règlements techniques nationales pour l'électrification hors réseau au Bénin. Pour un sommaire des normes, voir aussi Annexe M au Guide pour la Soumission des Projets. L’annexe N “Convention de Concession” stipule : “La présente Convention expire à vingt-cinq (25) ans (ou une autre échéance, 8 ans pour les concessions utilisant un gazogène, de 15 à 25 ans pour les autres, 35 ans pour une production hydroélectrique) à compter de sa date de signature. Quelle est la durée du régime de concession et quand est-elle actée ? Pour les mini-centrales solaires avec mini réseaux (Fenêtre 2), la durée de concession est en principe 25 ans. Le contrat de concession ou contrat d’autorisation est préparé conjointement par MCA-Bénin II, OCEF, et ABERME. L’annexe N “Convention de Concession” fait mention d'une Obligation de Raccordement : mais que se passe-t-il si le client ne fait pas de sens en terme économique pour un mini-grid ? Vous pouvez toujours intégrer des autres solutions, comme les systèmes individuels pour les clients non économiques (voir projet intégré dans le Guide pour la soumission des projets). L’annexe N “Convention de Concession” fait mention d'une obligation de Desserte sur un délai de 3 ans, mais cela semble non compatible avec le financement à 24 mois. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Le financement est prévu pour être mis en place au cours de la phase d’investissement dont la durée maximale est de 24 mois. La phase d’exploitation qui suit nécessairement devra être d’une durée quasi illimité, pour 10 ans et plus (voir 25 ans). Est-ce que le cadre réglementaire a été adopté dans son entièreté ? Notamment les décrets et autres arrêtés ? Oui le cadre réglementaire est adopté par le gouvernement. Le décret est pris et couvre tous les domaines de la réglementation sur l’électrification hors réseau au Bénin. Les arrêtés sont en cours de préparation mais cela ne constitue pas une préoccupation en soit. Tous les services techniques sont instruit à l’effet d’accompagner le processus. Où pouvons-nous obtenir plus d'informations sur les réformes réglementaires du Bénin ? Sont-ils disponibles sur un site Web ? Les informations concernant le cadre réglementaire peuvent être consultées sur le site web : https://www.benin-energie.org Est-ce que la production rurale peut être injectée sur le réseau SBEE ? Il y a un cadre réglementaire qui précise ces aspects. Le promoteur devra discuter pour voir comment négocier le prix avec la SBEE ou rétrocéder ses équipements à la SBEE. | |