QUESTIONS-REPONSES > CRITERES D’ELIGIBILITE, NIVEAU DE PARTICIPATION ET EVALUATION
| 1. Dans le cas d’un consortium comprenant une société A et une société B, Ni la société A et B ne satisfont les critères financiers. La société A peut-elle recourir aux états financiers de l’un des actionnaires (42% de détention – non majoritaire), sans pour autant que l’actionnaire soit intégré au sein du Consortium ? 2. Si oui, le Consortium se verra-t-il tout de fois attribué plus de points si l’actionnaire fait partie du Consortium ? 1. Oui, la société peut utiliser les références de la société affiliée dans le cas qu’il s’agisse réellement d’entités liées structurellement aux soumissionnaires (le soumissionnaire chef de file ou un partenaire), notamment sur le plan capitalistique ou juridique et que le lien ne doit pas être limité à l’action ni établi seulement pour la mettre en œuvre. Ce lien structurel recouvre principalement deux notions : (i) Le contrôle relatif aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises : Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être :
(ii) l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme par exemple un réseau, une fédération, une association à laquelle l’entité affiliée participe, ou le demandeur participe à la même organisation (par exemple un réseau, une fédération ou une association) que l’entité affiliée proposée. 2. Le partenariat n’est pas obligatoire dans le présent AàP. Cependant, l’établissement d’un consortium spécifique à la réalisation de l’activité proposée et qui est sanctionné par un mémorandum de partenariat établi selon les exigences indiquées à la section « 4 Capacité de l’Équipe, Partenariats et Coopération » constitue davantage une assurance pour l’Autorité Contractante. Le fournisseur d'un consortium doit-il aussi fournir la preuve de sa capacité financière à fournir son client ? Dans ce cas, quels sont les formulaires à remplir spécifiquement et/ou le type de garantie demandé/caution/capital ? Non, le fournisseur d’un consortium qui n’est pas membre de ce consortium (et donc n’a pas signé le mémorandum de partenariat) est considéré comme un contractant et donc il est soumis aux règles de passation de marchés énoncées en annexe de l’accord de cofinancement. Il faut rappeler que les Soumissionnaires en consortium ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet qu’ils ont soumis au financement de l’OCEF. Nous sommes un groupe d'étudiants et nous sommes en train d'opter pour installer une mini-centrale électrique photovoltaïque dans un village qui ne dispose pas d’énergie électrique. Sommes-nous éligibles pour soumettre une proposition de projets à l’OCEF? Pour connaitre les critères d’éligibilité des soumissionnaires se référer au paragraphe « 3.1.1 Éligibilité des soumissionnaires (individuel ou en consortium) » du Guide pour la Soumission des Projets à l’Intention des Soumissionnaires. Pourriez-vous confirmer que la section 6.2 du modèle de l’accord de cofinancement annexé aux documents pour informations du présent AàP est restreinte au cas de brevet cofinancé par l’OCEF et qu’elle n’octroi par conséquent au MCA-Bénin II/MCC aucun droit sur la propriété intellectuelle des soumissionnaires ? Oui, cela concerne exclusivement le droit d'auteur, les brevets, etc. qui ont été développés, ou dont la propriété a été acquise, dans le cadre du présent Accord. Pouvez-vous nous donner plus de clarification sur la phrase contenue dans le formulaire de demande « 6.2.a Décrire les synergies avec des initiatives financées par d’autres bailleurs de fonds et l'absence de double emploi » ? Au cas où l’action fait partie d’un programme plus vaste, le soumissionnaire devrait décrire clairement de quelle manière elle s'intègre à/est coordonnée avec ce programme ou tout autre projet prévu. Veuillez préciser les synergies potentielles avec d’autres initiatives financées par d’autres bailleurs de fonds. Spécifiquement, il faudrait tenir présente que l’action proposée doit s’intégrer pleinement aux politiques sectorielles adoptées par le Gouvernement du Bénin. Par exemple pour les projets de pompage par EnR de la fenêtre 1, les soumissionnaires doivent se concerter avec l’Agence Nationale D’approvisionnement en Eau Potable (ANAEP). En réalité l’existence d’une initiative connexe par le Gouvernement du Bénin ou par d’autres acteurs/bailleurs doit être prise en compte dans l’analyse de l’environnement concurrentiel et sont susceptibles d’affecter négativement votre plan d’affaires. Il en est de même de la réglementation et la politique sectorielle de l’Etat qui devront être pris en compte dans l’analyse des risques. Ce sont deux aspects très importants pour la durabilité de l’initiative et qui devront être mise en exergue dans votre étude de marché. Pouvez-vous nous donner plus de clarification sur la phrase contenue dans le formulaire de demande « 10.4.b Décrire comment on compte faire évoluer les dispositifs institutionnels et les structures et mécanismes d’incitation/implication, au sens de l’ensemble des règles et institutions qui interviennent dans la régulation du secteur » ? Certains projets peuvent avoir un fort impact du point de vue institutionnel. Cet impact peut se révéler au niveau local (par exemple lorsque les mairies sont intégrées dans la gestion des systèmes de pompages d’eau et fixent des règlements de gestion de l’eau) mais aussi nationale (par exemple, lorsque on implique les institutions qui interviennent dans la régulation du secteur, pour partager l’expérience et contribuer à l’évolution du dispositif institutionnel et des règles qui régissent le secteur des EHR) ou international (par exemple lorsque on implique des structures supranationales tels l’UEMOA, la CEDEAO, etc. qui sont en charge de définir des règles régionales en matière d’EHR). Evidemment, cette description est nécessaire seulement le cas échéant. Pouvez-vous clarifier cette phrase « : 5.3. Décrire les types d'activités proposées, en précisant les réalisations et résultats correspondants et en décrivant, notamment, les liens/rapports entre les différents groupes d’activités. Si disponible, fournir des données et éléments de preuves pour les liens proposés »? Dans la description du projet, il faudrait bien reporter les activités proposées pour atteindre les résultats. En général, dans un projet un groupe d’activités est nécessaire pour atteindre un résultat et l’ensemble des résultats du projet réunis (un projet prévoit toujours plusieurs résultats) vont permettre d’atteindre l’objectif spécifique. Ce dernier à son tour contribue à atteindre l’objectif(s) global. C’est au promoteur de décrire dans sa proposition s’il y a lien entre les groupes de différentes activités par rapports aux résultats prévus et de fournir des éléments de preuve pour justifier les liens proposés. Il s’agit d’une question d’efficacité et d’efficience en vue d’une meilleure rentabilité de l’initiative. Cet exercice est indispensable pour assurer que seules les activités nécessaires sont prises en compte. Est-il nécessaire de prendre contact avec l’agence nationale pour l’approvisionnement en eau potable au milieu rural avant la soumission pour la fenêtre 2 ? Pouvez-vous donner plus d’explication ? L’OCEF est un fonds mis en place par le Gouvernement du Bénin et dans ce sens doit strictement se conformer aux politiques sectorielles et aux règlements nationaux. Par ricochet, tous les projets financés par l’OCEF doivent s’intégrer aux politiques et aux règlements nationaux. Ainsi, lorsque par exemple on entend intervenir dans l’approvisionnement en eau potable, le soumissionnaire devrait prendre contact avec l’ANAEP, pour vérifier par exemple si sa zone d’intervention n’est pas déjà prise en compte par une autre intervention dans le domaine de l’eau mais aussi que les prestations prévues sont conformes aux orientations de l’ANAEP. Aussi, si par exemple on entend intervenir dans les services essentiels pour fournir de l’énergie aux hôpitaux, dispensaires, etc., il est toujours indiqué de prendre contact avec les autorités de la santé pour échanger sur la proposition. Il faut rappeler ici que l’OCEF ne finance que les propositions de projets qui sont conformes à l’une de ses 4 fenêtres. Par exemple, les projets d’approvisionnement en eau ne sont éligibles à aucune fenêtre de l’OCEF. Par contre dans le cadre de la fenêtre 1 par exemple, un plan d’affaires pour la fourniture d’électricité hors réseau à des infrastructures publiques (stations publiques de pompage d’eau, des centres de santés publiques, des écoles publiques, etc.) sont éligibles. Pourriez-vous clarifier si dans le calcul du ratio CA/ budget annuel du soumissionnaire si le montant retenu est le coût total du projet ou le budget annuel du projet (le coût total du projet est en effet réparti sur deux ans la période de mise en place du projet étant de deux ans) ? Oui, le ratio CA/budget annuel du soumissionnaire est calculé par rapport au budget annuel du projet. Peut-on soumettre un projet en combinant deux fenêtres, par exemple fenêtre 2 et 3 ? Oui, Un projet intégré́ qui combine mini-réseaux (fenêtre 2) et systèmes autonomes d’énergie distribuée (fenêtre3) est tout à fait envisageable. Lorsqu’un soumissionnaire veut présenter un projet qui intègre deux ou plusieurs fenêtres, il devra enregistrer son projet dans la fenêtre qui concerne la partie la plus consistante du projet en termes d’emploi de ressources (par exemple, si l’investissement concerne principalement les mini-réseaux et en complément il y a la distribution de systèmes autonomes d’énergie distribuée, le soumissionnaire enregistrera sa proposition dans le formulaire relatif à la fenêtre 2). Cependant il faut s’assurer de fournir une bonne justification de cette intégration et aussi qu’elle reste conforme à la description de chacune des fenêtres visées. Peut-on choisir des localités Si un promoteur X à un projet qui regroupe plusieurs localités et que certaines localités sont attribuées à un autre promoteur Y, est-ce que le promoteur X sera éliminé ? Ou bien le montant de la subvention sera recalculé ? Une proposition de projet qui est présélectionnée en principe ne peut pas être réduite en termes d’objectifs, résultats, activités et budget après la soumission. Pour cela, il est souhaitable que les soumissionnaires se renseignent sur ces aspects importants liés à la faisabilité de l’action avant de soumettre leur proposition. Cependant, si deux propositions de la même fenêtre qui interviennent dans la même zone sont présélectionnées, un arbitrage sera fait en concertation avec les soumissionnaires pour assurer de la pérennité de chacun des projets (pendant la phase d’assistance technique) et de toutes les manières avant la soumission au CI. Concernant la fenêtre 1, un projet peut-il regrouper plusieurs communes ou il faut séparer commune par commune ? Oui, il est possible, voir même souhaitable vu l’importance des budgets des projets d’envisager une initiative qui couvre plusieurs communes. MCA Bénin II a confié quelques missions (aujourd'hui terminées) à certaines entreprises béninoises. Ces entreprises sont-elles néanmoins libres d'entrer dans un consortium pour le deuxième appel à propositions de projets de l'OCEF ? Oui, en principe il n’y a pas d’incompatibilité. Cependant, pour les critères d’exclusion des soumissionnaires se référer au guide des procédures contractuelles de MCC disponible à l’adresse suivante : http://www.mcabenin2.bj/texte/show/regles-de-passation-des-marches-de-mca-benin-ii Dans le cadre de la fenêtre 2, si nous sommes dans un scénario avec deux partenaires A & B ; ces deux partenaires vont créer une entité juridique au Bénin dédiée au projet et en seront actionnaires, l’entité juridique au Bénin étant la société projet représentant le consortium. Est-ce que le partenaire B peut être aussi fournisseur d’une partie des travaux nécessaires à l’exécution du projet ? La création d’une société nouvelle dédiée à l’exploitation du projet est une solution possible et souhaitée pour les soumissionnaires en consortium. Les membres associés constituant un consortium ayant signé un mémorandum de partenariat sont désignés dans le cadre de l’OCEF comme des partenaires et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au financement de l’OCEF au même titre que ceux encourus par le chef de file. Les membres d’un consortium sont considérés comme propriétaires de la proposition soumise à l’OCEF. C’est pourquoi l’OCEF demande que le mémorandum entre les membres soit très clair sur la justification de l’association, les rôles et responsabilités de chacun des membres et son apport. Ainsi, en tant que propriétaire on ne peut être en même temps fournisseur ou prestataire que dans le cadre prescrit par la réglementation sur les entreprises privées. Lorsqu’un membre d’un consortium dans ses activités courantes (confirmé par ses statuts, registre de commerce, etc.) est un fournisseur d’équipements ou prestataire dans les domaines d’intervention de la proposition et qu’il est prévu qu’il en fournisse au projet, cela doit être bien précisé clairement dès le départ. Si le projet est retenu par l’OCEF, à l’exécution, le promoteur devra requérir l’approbation préalable de l’OCEF et justifier de la qualité et de conformité des équipements proposés aux normes et le caractère raisonnable des prix par rapport au marché. Dans la soumission des projets, vous avez demandez les CV des personnes en charge du projet. Les CV des hauts responsables suffisent-ils ou il faudra les CV de toutes les personnes en charge du projet ? Dans la section 4 du formulaire de demande, il faudrait joindre seulement les CV du staff de la direction du projet. Dans cette même section, le soumissionnaire est tenu de :
Vous faites savoir que le soumissionnaire doit fournir la preuve de sa contribution au plan de financement. Sous quelle forme cette preuve doit-elle être fournie ? Cela dépend de la forme de financement. Le soumissionnaire doit être en mesure de prouver la capacité de mobiliser sa contribution ou moment de la soumission de la proposition de financement, notamment en annexant au dossier ses états financiers et ceux de ses partenaires. Si son apport inclut les contributions d’autres institutions sous forme de crédit ou de don, le soumissionnaire est tenu d’annexer les lettres d’intention de financement de ces institutions. En tant que développeur de mini-réseaux, nous souhaiterions créer des synergies avec une entreprises de kits solaires (déjà établies au Bénin et appartenant au même conglomérat). Néanmoins dans la candidature, je comprends que nous devons choisir l’une des fenêtres 2 ou 3. Pouvez-vous nous fournir une orientation sur la meilleure façon de présenter ce projet : candidater sous la fenêtre 2 et lister l’entreprises SHS comme partenaire ; candidater comme 2 projets différents, séparément sous les fenêtres 2 et 3, mais en faisant référence l’un à l’autre ? La fenêtre à choisir est celle qui correspond au cœur de l’affaire, c’est-à-dire la proposition à soumettre. Est-ce qu’une jeune société pourrait participer avec succès, en vue des critères 1.5 – 1.7 dans la grille d’évaluation ? Oui ! Nous sommes intéressés par les sociétés avec une expérience pertinente en la matière, qui sont habituées à un niveau d’opération correspondant avec leur proposition de projet. Nous souhaitons que les propositions soient réalisées sans trop de problèmes et cherchons les preuves réalistes et probables capable de nous rassurer. Les jeunes sociétés ne sont pas exclues. Dans leur cas, l’expérience antérieure de l’équipe proposée est donc importante : Est-ce que les membres ont une expérience longue et pertinente en ligne avec ce que vous proposez ? Vos partenaires, sociétés mères, investisseurs qui que ce soit ont-ils des capacités financières plus importantes que celle de la nouvelle société ? Dans votre Conseil d’Administration, est-ce que les membres sont habitués à ce niveau d’opération ? Une lettre de support par un tiers partenaire de plus grande surface financière que le soumissionnaire et qui puisse rassurer sur la capacité du soumissionnaire et de son équipe à maîtriser l’activité proposée (même si cette activité surpasse les capacités économiques et financières historiques du soumissionnaire lui-même) pourrait servir de confirmation de capacité du soumissionnaire à exécuter le projet de sa candidature. Cette confirmation par un partenaire pourrait ainsi influer positivement sur la notation des critères 1.5 – 1.6 – 1.7 et par là atténuer une notation trop sévère de la capacité spécifique et propre au soumissionnaire. Concernant la fenêtre 2, critère d’évaluation 4.3 : quels sont les attendus en termes d’accord sur l’usage de la terre ? Une expression d’intérêt est-elle acceptée ? Par ailleurs, faut-il fournir un titre de propriété du terrain ? Dans le cas de de la fenêtre 2 de l’OCEF qui porte principalement sur les mini-réseaux, le volet relatif au foncier concerne le site d’installation de la centrale et le tracé, c’est-à-dire les lieux par lesquels l’opérateur devra implanter les poteaux et tirer les câbles pour transporter l’électricité et raccorder ses clients.
Les soumissionnaires dont les projets auront été finalement présélectionnés seront tenus avant la soumission de leur projet au Comité d’Investissement, de fournir comme indiqué à la section 12.4 du formulaire de demande : « Le titre de propriété des immeubles (foncier bâti ou non) prévus.” ainsi qu’un acte authentique et juridiquement valable par lequel les autorités locales donnent leur accord pour le tracé tel que présenté par le soumissionnaire. Cependant, au moment de la soumission de la demande pour l’AàP, une lettre d’intention de ladite collectivité locale est suffisante. Est-ce qu'une société retenue dans le cadre du 1er appel à proposition peut bénéficier d’un co-financement dans le cadre du 2e appel à proposition en tant que membre d’un consortium ? En tant que sous-traitant ? Tous les soumissionnaires, y compris ceux qui ont été́ présélectionnés dans le cadre du 1er AàP peuvent participer au présent AàP et bénéficier du cofinancement. Toutefois la décision d’attribution d’un second cofinancement à un soumissionnaire ayant déjà bénéficié d’un appui de l’OCEF pour le premier appel se fera au cas par cas. Si notre candidature porte sur 10 projets sur lesquels 5 sont attribués à un autre groupement, notre candidature est-elle toujours recevable sur un scope réduit ? Comment le candidat peut-il ajuster son offre en conséquence ? MCA-Bénin II publiera le plus tôt possible les zones/localités d’intervention des projets retenus pour le premier appel afin de permettre aux soumissionnaires du deuxième appel puisse en tenir compte. En effet, une proposition de projet qui est présélectionnée en principe ne peut pas être réduite en termes d’objectifs, résultats, activités et budget après la soumission. Pour cela, il est souhaitable que les soumissionnaires se renseignent sur ces aspects importants liés à la faisabilité de l’action avant de soumettre leur proposition. Cependant, si deux propositions de la même fenêtre qui interviennent dans la même zone sont présélectionnées, un arbitrage sera fait en concertation avec les soumissionnaires pour assurer de la pérennité de chacun des projets (pendant la phase d’assistance technique) et de toutes les manières avant la soumission au CI. Dans le cadre d’un projet de mini-réseau, les coûts de développement d'activités productives utilisant l'énergie produite par le mini-réseau, en particulier les coûts des équipements sont-ils éligibles ? Non ; c’est une bonne idée de promouvoir l’usage productive, mais les équipements ne sont pas éligibles au financement OCEF. Est-ce que les ONG ont des chances d’avoir accès à ces subventions vu la forte participation demandée, alors qu’ils travaillent davantage avec les populations pauvres ? Oui, les ONG ont bien des chances si elles présentent des projets pertinents et durables. La plateforme de partenariat est aussi une opportunité offerte par l’OCEF pour que les acteurs puissent s’associer et mettre leurs moyens ensemble afin d’améliorer leur positionnement dans la compétition. Nous voulons créer une société dédiée à ce projet. Comment évaluer les capacités financières de cette société nouvelle puisqu'elle n'a pas de bilans passés ? Est-ce que les notes d'évaluation des capacités financières peuvent-elles être faites sur le ou les actionnaires de référence de la société dédiée au projet? Les subventions de l’OCEF seront octroyées à des soumissionnaires qui ont de l’expérience et de très bonnes capacités de gestion. A cet effet, des états financiers vérifiés, de préférence relatifs aux trois dernières années, doivent être obligatoirement annexés dans la section 12 du formulaire de demande. Cependant, si un consortium est créé expressément pour le projet, l’évaluation des capacités financières du soumissionnaire se fera à partir de l’analyse de l’ensemble des membres du consortium, notamment du chef de file. La création d’une société nouvelle dédiée à l’exploitation du projet est une solution possible pour les soumissionnaires en consortium. Tous les membres du consortium doivent satisfaire les critères d'éligibilité. Comment cela fonctionne-t-il pour les critères financiers ? Est-ce évalué du point de vue du consortium (donc en faisant la somme des données financières requises pour l'évaluation) ou individuellement ? Les critères d’éligibilité de référence sont indiqués au chapitre 3.1.1 et ses sous-chapitres dans le Guide pour la soumission des projets à l’intention des Soumissionnaires. Pour ce qui concerne la capacité financière, elle est évaluée du point de vue de chaque membre du consortium et principalement du chef de file. C’est aussi pour cette raison qu’il est demandé au consortium de fournir suffisamment de précisions dans leur mémorandum d’entente notamment en ce qui concerne les rôles et responsabilité, la justification de l’association et les apports de chacun des membres du consortium. Quelle est la preuve demandée de la capacité et de la compétence ? Certificats de réception ? Lettres de Maitre d'Ouvrage ? CVs ? Dans le formulaire, pour prouver sa capacité le Soumissionnaire doit donner des informations les plus détaillées possible dans les sections 1 et 2 (relatives au Chef de file et aux éventuels partenaires) et dans la « section 4 - Capacité de l’équipe, partenariat et coopération et ses annexes (organigramme, Cvs, etc.) ». Le Soumissionnaire dispose de la section 12 pour annexer les supports et les preuves de sa capacité tels les certificats de réception, lettre de maître d’ouvrage, états financiers, plan des infrastructures, etc. De préférence, fournissez des exemples des activités entreprises au Bénin, du même sujet et ordre de grandeur que l’activité proposée. En phase de sélection le nombre de demandes sera réduit en tenant compte de leur rang dans la liste, du montant cumulé du cofinancement demandé par rapport à l’enveloppe disponible pour l’appel à propositions. Le montant des cofinancements demandés de chaque demande sera basé sur les enveloppes financières indicatives prévues pour chaque fenêtre.
Le montant cumulé de demande de cofinancement semble être un critère d'évaluation -> pourriez-vous apporter davantage d'informations sur la manière dont cela fonctionne ? Après l’évaluation, un tableau est établi, reprenant l’ensemble des demandes classées suivant la note qu’elles ont obtenue. Les demandes ayant obtenu la meilleure note sont provisoirement sélectionnées jusqu’à épuisement du budget disponible pour le présent appel à propositions de projets (20 millions USD). En outre, une liste de réserve est établie suivant les mêmes critères. Cette liste sera utilisée si d’autres fonds deviennent disponibles pendant sa période de validité. Les propositions avec une note insuffisante seront écartées pendant cette phase. Les demandeurs doivent s'assurer que les équipements qu'ils prévoient proviennent de fournisseurs officiels et fiables et qu'ils respectent les normes d’hygiène, santé et sécurité. => Comment cela est-il évalué ? Pour les équipements prévus les normes techniques devraient être fournies. Il est souhaitable que le Soumissionnaire indique comment il informe les utilisateurs de ces équipements de l’usage correct. Pouvez-vous confirmer si les états financiers doivent être obligatoirement fournis sur la base des 3 derniers exercices ? Oui, les états financiers vérifiés, de préférence relatifs aux trois dernières années, doivent être obligatoirement annexés dans la section 12. Est- ce que les critères et les sous-critères de la rubrique « Capacité financière et opérationnelle » fixent que la note totale doit être au moins égale à 50% des 40 points prévus (soit une note supérieure ou égale à 20 points)? Oui. Si la note totale pour le critère 1 « capacité́ financière et opérationnelle » est inférieure à 20 points, la demande est rejetée et l’évaluation ne sera pas poursuivie. Est-ce que si on obtient 1 point à une sous-rubrique de la section capacité financière et opérationnelle, mais la note globale est supérieure à 20 points, la proposition sera quand même exclue ? Oui, si l’une des sous-rubriques de ce critère reçoit un seul (1) point, la proposition sera rejetée et l’évaluation ne sera pas poursuivie. Est-ce que les critères et les sous-critères de la rubrique « Efficacité et faisabilité du projet » fixent que la note totale doit être au moins égale à 50% de 30 points prévus (soit une note supérieure ou égale à 15 points). Oui. Si la note totale pour le critère 2 « Efficacité et faisabilité du projet » est inférieure à 15 points, la demande est rejetée et l’évaluation ne sera pas poursuivie. Pour quels projets une demande peut-elle être présentée ? Une illustration des projets potentiels pour chacune des 4 fenêtres objet du deuxième AàP est disponible dans le guide de soumission de projet. Les candidats sont également encouragés à proposer des projets différents mais toujours répondant aux critères fixés relatifs à chaque fenêtre. Est-ce que les projets rejetés lors du premier appel à propositions de projets de l’OCEF peuvent être revus et soumis pour le second appel à proposition de projet ? Oui. Les projets rejetés lors du premier appel à propositions de projets de l’OCEF peuvent être revues, améliorées et soumis pour le second appel à propositions de projets. Pouvez-vous soumettre plus d'une proposition de projet ? Oui. mais un soumissionnaire (consortium ou non) ne peut soumettre qu’une seule proposition de projet par fenêtre. Cependant il ne peut se voir attribuer plus d’un (01) cofinancement toutes fenêtres de financement confondues. Un promoteur peut-il se voir sélectionné pour plusieurs fenêtres ? Non, le soumissionnaire ne peut se voir attribuer plus d’un (01) cofinancement toutes fenêtres de financement confondues. Le gestionnaire de l’OCEF est-il le responsable de la sélection des projets ? Non. Le Gestionnaire de l'OCEF soutient les soumissionnaires pour s'assurer que leurs demandes de cofinancement sont conformes et complètes. Un Panel de Sélection de Projet (PSP) composé d’une équipe d'experts multidisciplinaires est responsable de la présélection des projets. La sélection finale est effectuée par un comité d'investissement (CI). Quelle est la durée du processus de l’AàP ? Le processus de l’AàP dure environ neuf (9) mois de la soumission à la décision du CI. Après la signature des contrats, il y a 24 mois (période maximale d’investissement) pour la mise en œuvre de l’action suivi de la période d’exploitation. L’assistance financière de l’OCEF prend fin après les 24 mois. Mais il faudrait garder à l’esprit que les initiatives doivent avoir une durée de vie illimitée et les plans d’affaire doivent ressortir comment le réinvestissement sera fait. Est-ce qu’une société déjà en consortium peut soumissionner en qualité de promoteur d’un projet séparé ? Oui. Mais un soumissionnaire (consortium ou non) ne peut soumettre qu’une seule proposition de projet par fenêtre et un soumissionnaire individuel ou un membre d’un consortium (chef de file ou non) bénéficiaire d’un cofinancement ne peut plus être en même temps membre d’un consortium (chef de file ou non) pour un autre accord de cofinancement, quelle que soit la fenêtre. Comment se fera l’arbitrage dans le cas où plusieurs promoteurs se retrouvent dans un même village ? Pour le village il lui est profitable d’avoir plusieurs promoteurs qui s’y intéressent. C’est l’usage du terrain qui doit être approuvé par l’autorité locale. Si deux projets sont dans un même village c’est le meilleur en matière technique et qui répond à tous les critères qui sera choisi. L’OCEF ne fait pas de discrimination géographique. Un individu peut-il faire partie d’un consortium ? Seules les personnes morales justifiant de leur personnalité juridique conforme à la réglementation du pays d’origine sont éligibles. Le consortium doit justifier les raisons de la mise en commun et produire un mémorandum d’entente qui définit clairement comment se fera l’exploitation ainsi que la clé de répartition des revenus. Un porteur d’idée (individu) peut-il postuler? Les individus ne sont pas éligibles au financement de l’OCEF. Le 2ème Appel à Propositions de projets prend-t-il en compte la production des combustibles verts (biocharbons ou charbon verts)? Un projet viable de la production des combustibles verts pourrait être recevable dans la fenêtre 4 si ces combustibles réduisent la consommation de la SBEE. Combien de temps après la candidature a-t-on une réponse ? Après la date de clôture de la demande de candidatures, les diverses procédures (évaluations et liste restreinte par le Panel de sélection des projets, assistance à la révision des demandes par le gestionnaire OCEF, l’évaluation, soumission au Comité d’Investissement et décisions finales) prennent entre 3 et 4 mois. | |