X

QUESTIONS-REPONSES > FINANCEMENT ET ASPECTS ECONOMIQUES


Les dettes/prêts peuvent –il être inclus comme apport de capitaux propres ? Quelle est la forme de la subvention ?

Le plan de financement de votre plan affaire devrait contenir les indications claires de la contribution du soumissionnaire. Cette contribution peut être sur fonds propres, sous forme de dette, contributions de partenaires, valorisation d’apport en nature, mais pas les revenus du projet au cours de la période de l’appui financier de l’OCEF. La contribution de l'OCEF au plan d’affaire est comprise entre 25% et 75%. Cela se présente sous la forme d’une subvention versée en remboursement en fonction des résultats obtenus. L’OCEF applique le principe du financement basé sur les résultats. Le soumissionnaire doit fournir la preuve de sa contribution au plan de financement. Les propositions qui demandent moins de cofinancement à l’OCEF auront un score plus élevé que celles qui en demandent plus.

Pouvons-nous inclure les revenus de la vente de l'électricité de la centrale cofinancée dans notre propre contribution financière ?

Non. Les revenues prévues de l’exploitation de l’activité pendant la période du financement de l’OCEF ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être justifiés comme apport du soumissionnaire. A cet effet, la rémunération / profit ne pourrait pas être utilisé comme apport propre pendant la phase de l’appui OCEF.

Pour la fenêtre 2, quelle est la taille des systèmes de MW recherchés ?

Aucune limite n’est définie, pourvue que la capacité à installer réponde aux besoins spécifiques des localités visées.

Existe-t-il une exigence d'un niveau minimum d'électrification par village sur la fenêtre 2 ?

Non, il n’existe pas un niveau minimum fixé pour la capacité du système d’électrification par village sur la fenêtre 2.

Quel tarif s'applique à la fenêtre 2 ?

Le principe de base est que les tarifs à proposer par les soumissionnaires doivent refléter l'ensemble des coûts en capitaux et d'exploitation, et un retour acceptable sur les investissements du promoteur. La méthodologie de tarification est celle du « Cost Plus ». Ce tarif sera cependant approuvé par l'Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE).

Est-ce qu'une société de droit étranger qui exploite des mini-réseaux sera taxée sur ses résultats au Bénin ? A quelle hauteur ?

Il n’y a pas de différence vis-à-vis le traitement de la taxe, droit de douane etc. entre une société de droit étranger et une société béninoise.

Quelle est la forme de preuve de l’engagement de financement ?

Cela dépend de la forme de financement. Le soumissionnaire doit être en mesure de prouver la capacité de mobiliser sa contribution ou moment de l’envoi de la proposition de financement, notamment en annexant au dossier ses états financiers et ceux de ses partenaires. Si son apport inclut les contributions d’autres institutions sous forme de crédit ou de don, le soumissionnaire est tenu d’annexer les lettres d’intention de financement de ces institutions.

Y-a-t-il des exonérations de droits et taxes de douane pour l'importation de matériel ?

Tous les investisseurs pourraient bénéficier de la politique d'exonération des droits de douane et des taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les équipements et matériaux importés ou acquis en République du Bénin et destinés à des projets d'électrification rurale (Référence : la Loi de finances 2008 du Bénin, Article 17). Ils bénéficieront de l’appui de l’ABERME à cette fin.

L’étude de faisabilité n’est pas éligible à la subvention. Est-ce qu’il y a un mécanisme de compensation ?

Les coûts soutenus pour l’’étude de faisabilité sont éligibles au financement de l’OCEF s’ils sont justifiés et raisonnables, à l’exclusion des coûts de l’étude d’impact environnemental qui ne sont pas éligibles.

CONNECTER AU LOGICIEL DE SOUMISSIONS

Connectez-vous pour créer ou modifier votre candidature au deuxième appel à propositions.